Demande de constat de Commissaires de justice en ligne à GRENOBLE

LE CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le constat est un acte intitulé « Procès-Verbal de Constat » il est accompagné de photographies ou de tout autre document utile à l’illustration des constatations. Il est établi sur les éléments matériels, il s’agit de la description précise d’une situation.

Sauf en matière locative dans les cas prévus par la Loi (frais partagés entre le bailleur et le locataire en fonction de la superficie du logement) le tarif du constat est librement négocié avec le Commissaire de justice en fonction des opérations et de leur durée.

LES TARIFS

qui comprennent les constatations, la rédaction, les frais de secrétariat et d’envoi

Constat 1 heure avec photos numériques 350 € TTC
Constat d’affichage PC, DP, Autorisations d’urbanisme 2 passages : 250 € TTC 3 passages 350 € TTC

Nous nous engageons sur le délai d’intervention et d’envoi du constat, lors de la confirmation de mission.
Le délai vous est indiqué dans l’échange par mail.

NOUS CONSTATONS POUR QUE VOUS PUISSIEZ FAIRE VALOIR VOS DROITS

Etat des lieux d’habitation ou commercial (d’entrée, de sortie, pendant la durée du bail)
Constat Internet (piratage informatique, vol de données numériques, publicité mensongère, atteinte à l’image, diffamation ..)
Etat des lieux d’habitation ou commercial (d’entrée, de sortie, pendant la durée du bail)
Constat Informatique (offre commerciale fallacieuse, mentions mensongères sur les prix, utilisation de marque, de logo, contenu d’un ordinateur, de défaillance matériel…)
Appel d’offres (déroulement de toute la procédure)
Travaux (malfaçons, inachèvement du chantier, dégradations, vices cachés, délais dépassés, non-conformité par rapport au devis ..)
Permis de construire, déclaration préalable, autorisations d’urbanisme (respect du délai d’affichage, de l’emplacement, des mentions obligatoires..)
Troubles de voisinage (respect des servitudes, distance des plantations, droit de passage, nuisances sonores et olfactives..)
Message vocaux et SMS ( contenu sauvegardé dans le cadre d’un litige familial, prud’homal..)
Grèves et élections (déroulement d’une grève d’un entretien, entrave à la liberté du travail, dégradations des biens de l’entreprise, constat d’affichage social, constat de discrimination ou de harcèlement au travail, constat d’absence du salarié sur le lieu de travail, déroulement des élections)
Inventaires de mobilier (divorce, rupture de PACS, donation, succession, mise sous protection)
De destruction (valeur comptable des éléments corporels, méthode de destruction)
De malfaçons (achat du produit contrefait)
Concurrence déloyale (pratiques abusives, détournement de clientèle
Non représentation d’enfant et exercice du droit de visite
Dépôt de textes, de dessins, de documents divers (œuvre littéraire, artistique, invention, pour donner date certaine et prouver son antériorité)
Dépôt de règlement jeux concours dans le cadre d’un projet marketing et de communication (aide à la rédaction ou rédaction, dépôt, conseils pendant l’opération, tirage au sort, aide en cas de réclamation)
Autres demandes n’hésitez pas à nous contacter car nous intervenons dans de nombreuses circonstances, cette liste ne peut avoir un caractère exhaustif.

Compétence territoriale nationale en matière de constat